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Droit civil et de la famille

Article 61-8 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Article 61-8

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

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