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Droit civil et de la famille

Article 789 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif…
Article 789

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

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