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Droit civil et de la famille

Article 813-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-6

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

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