LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 850 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du rapport des libéralités.
Article 850

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page