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Droit civil et de la famille

Article 977 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 977

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

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