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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-31 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Article L. 123-31

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.

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