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Code

Code de commerce

Version en vigueur · Droit commercial, financier et consommation

2 801 articles

TITRE Ier : De l'acte de commerce.

Section 1 : De la qualité de commerçant.

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales

Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

Section 4 : Des formalités administratives des entreprises

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques

Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises

Sous-section 4 : Dispositions générales

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Section 4 : De la dissolution.

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

Section 1 : Des courtiers en général

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 5 : Conditions d'application

Section 1 : Des commissionnaires en général.

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.

Chapitre III : Des transporteurs.

Chapitre IV : Des agents commerciaux.

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.

Section 1 : De l'acte de vente.

Section 2 : Du privilège du vendeur.

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.

Chapitre IV : De la location-gérance.

Section 1 : Du champ d'application.

Section 2 : De la durée.

Section 3 : Du renouvellement.

Section 4 : Du refus de renouvellement.

Section 5 : De la sous-location.

Section 6 : Du loyer.

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

Section 7 : De la résiliation

Section 8 : De la déspécialisation.

Section 9 : De la procédure.

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Section 1 : De l'information protégée

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Section 3 : Des mesures de publicité

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

Chapitre IV : Conditions d'application

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.

Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.

Sous-section 4 : De la réduction du capital.

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

Section 8 : De la responsabilité civile.

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

Section 2 : Des actions.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.

Sous-section 3 : Les actions de priorité.

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.

Sous-section 1 : Des titres participatifs

Sous-Section 2 : Des obligations.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

Chapitre IX : De la société européenne

Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Sous-section 1 : De la constitution

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

Sous-section 5 : Du contrôle

Sous-section 6 : De la dissolution

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés

Chapitre Ier : Du capital variable

Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

Section 3 : Des amortissements et des provisions

Section 4 : Des bénéfices

Section 5 : De la publicité des comptes

Section 1 : Définitions

Section 2 : Des notifications et des informations

Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité

Section 4 : Des participations réciproques

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

Section 3 : De l'apport partiel d'actifs

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société

Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

Sous-section 3 : De la réduction du capital

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Section 4 : Dispositions communes

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

Sous-section 3 : De la discipline

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

TITRE III : De la concentration économique.

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Section 1 : Les conditions générales de vente

Sous-section 1 : Conventions écrites

Sous-section 2 : Clause de renégociation

Sous-section 1 : Facturation

Sous-section 2 : Délais de paiement

Section 4 : Pénalités logistiques

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

Section 2 : Des autres pratiques prohibées

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Chapitre IV : Dispositions générales

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Chapitre Ier : De l'organisation.

Chapitre II : Des attributions.

Chapitre III : De la procédure.

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

Section 1 : Des conditions de la responsabilité

Sous-section 1 : La réparation du préjudice

Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

Chapitre II : De la prescription des actions

Section 1 : Dispositions générales

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

TITRE IX : Dispositions diverses

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Section 2 : De la provision.

Section 3 : De l'endossement.

Section 4 : De l'acceptation.

Section 5 : De l'aval.

Section 6 : De l'échéance.

Section 7 : Du paiement.

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.

Sous-section 1 : Des formes

Sous-section 2 : De la publicité.

Sous-section 3 : De la prorogation des délais.

Section 10 : Du rechange.

Section 11 : De l'intervention.

Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention.

Sous-section 2 : Du paiement par intervention.

Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.

Sous-section 2 : Des copies.

Section 13 : Des altérations.

Section 14 : De la prescription.

Section 15 : Dispositions générales.

Chapitre II : Du billet à ordre.

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants

Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

Section 5 : Des sanctions.

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

TITRE II : De la sauvegarde.

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Section 2 : Des droits du conjoint.

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines

Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles

Section 1 : De la vérification des créances.

Section 2 : Du privilège des salariés.

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Section 3 : Des classes de parties affectées.

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.

Chapitre II : De la nullité de certains actes.

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

Section 3 : Dispositions communes.

Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Section 2 : Du rang des créances

Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Chapitre V : Du rétablissement professionnel

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Section 1 : De la banqueroute.

Section 2 : Des autres infractions.

Section 3 : Des règles de procédures.

Chapitre Ier : Des voies de recours.

Chapitre II : Autres dispositions.

Chapitre III : Des frais de procédure.

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

Section 2 : De la procédure de coordination collective

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région

Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Section 4 : CCI France

Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Section 3

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.

Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce

Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.

Sous-section 1 : Du mandat

Sous-section 2 : De l'obligation de formation

Sous-section 3 : De la déontologie

Section 1 : De l'électorat.

Section 2 : De l'éligibilité.

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

Section 1 : De l'inspection

Section 2 : Des modes d'exercice.

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

Section 4 : De la comptabilité.

Section 5 : De la formation professionnelle continue

TITRE V : De l'aménagement commercial.

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.

Section 1 : Des projets soumis à autorisation.

Section 2 : De la décision de la commission départementale.

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.

Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Chapitre II : Des manifestations commerciales.

Sous-section 1 : Des missions.

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

Sous-section 4 : Des incompatibilités.

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

Sous-section 2 : De la discipline.

Sous-section 1 : Des missions.

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

Sous-section 4 : Des incompatibilités.

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.

Section 3 : Dispositions diverses.

Section 1 : De l'organisation

Section 2 : Des contrôles

Section 3 : De la normalisation

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : De l'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De la responsabilité civile.

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .

Sous-section 4 : Du comité spécialisé

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Paragraphe 2 : De la procédure

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des saisies et interdictions

Section 3 : Des autres sanctions

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.