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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 125-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
Article L. 125-13

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.

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