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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-38-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 6 : Du loyer.
Article L. 145-38-1

Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code.

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