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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-75 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
Article L. 22-10-75

Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76.

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