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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-24 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L. 223-24

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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