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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-129-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Article L. 225-129-5

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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