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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-139 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Article L. 225-139

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

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