LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-149-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Article L. 225-149-2

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page