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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-30-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Article L. 225-30-1

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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