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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-47 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Article L. 225-47

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

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