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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-52 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Article L. 225-52

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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