LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-74 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Article L. 225-74

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page