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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-80 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Article L. 225-80

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.

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