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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-84 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Article L. 225-84

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.

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