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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-95 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
Article L. 225-95

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

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