LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 226-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Article L. 226-8

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page