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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des actions.
Article L. 228-16

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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