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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-46-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des obligations.
Article L. 228-46-1

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

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