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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-63 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des obligations.
Article L. 228-63

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.

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