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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-69 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des obligations.
Article L. 228-69

Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale.

Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient.

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