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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-74 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des obligations.
Article L. 228-74

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

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