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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 232-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Des bénéfices
Article L. 232-16

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

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