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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 232-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Article L. 232-7

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

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