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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des notifications et des informations
Article L. 233-15

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.

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