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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de…
Article L. 233-18

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.

Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

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