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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 245-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives aux actions.
Article L. 245-4

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.

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