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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 246-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Article L. 246-2

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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