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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 330-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Article L. 330-1

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.

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