LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 410-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions générales.
Article L. 410-1

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

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