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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 420-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Article L. 420-3

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

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