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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 444-1 A du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions générales
Article L. 444-1 A

Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.

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