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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 450-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Article L. 450-9

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.

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