LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 463-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : De la procédure.
Article L. 463-1

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page