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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : De l'acceptation.
Article L. 511-20

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

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