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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-37-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
Article L. 522-37-4

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.

Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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