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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 526-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-20

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

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