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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 526-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Article L. 526-5

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.

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