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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 611-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Article L. 611-4

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

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