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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 621-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Article L. 621-5

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

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