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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L. 622-15

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

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