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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L. 622-5

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.

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