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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Article L. 624-21

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.

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