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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-30-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des classes de parties affectées.
Article L. 626-30-1

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.

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