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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 651-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Article L. 651-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

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